Entente commerciale
En cochant cette case, le demandeur confirme qu’il répond aux critères de Brûlerie Virgin Hill et qu’il accepte les modalités de paiement. Des frais de crédit de 1,5 % par mois (taux d’intérêt annuel de 18 %) s’appliqueront à tout solde impayé. Tous les produits vendus par Brûlerie Virgin Hill demeurent la propriété de Brûlerie Virgin Hill jusqu’à réception du paiement complet.
Tous les chèques retournés par l'institution financière pour non-compensation concernant des fonds insuffisants, fonds non libérés, arrêt de paiement, ou autre raison, entraîneront des frais de quarante dollars (40 $). Un chèque non compensé occasionnera automatiquement la perte du crédit établi et les prochaines commandes seront payables en argent sur livraison (COD)
Pour chaque livraison effectuée avec un minimum de 200$, une surcharge de carburant de $7.95 vous sera facturée. Les tarifs sont sujets à changement sans préavis.
Pour les livraisons qui doivent effectuées par transport indépendant un minimum de 600$, une surcharge de carburant de $7.95 vous sera facturée. Les tarifs sont sujets à changement sans préavis.
Le soussigné se porte caution solidaire de l’acheteur pour toutes les sommes dues ou à être dues ainsi que toutes les obligations et responsabilités qui découlent de la présente convention. Il renonce de plus à tout bénéfice de discussion et de division et s’engage à payer sur demande les sommes dues en vertu des présentes. J’autorise par les présentes Brûlerie Virgin Hill à procéder, aux fins d’ouverture de compte et préalablement à toute livraison de marchandises auprès du client, de même que par la suite en tout moment jugé pertinent dans le cours normal des affaires jusqu’à la fermeture définitive du compte, à toutes vérifications et/ou à obtenir des renseignements sur mon crédit et mes avoirs, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, à communiquer avec toute institution financière, agents de renseignements personnels ou bureaux de crédit afin d’obtenir et/ou d’échanger avec ceux-ci des renseignements concernant mon crédit et mes avoirs.